REGLEMENT DU JEU 100 PROJETS 100% REMBOURSES
ARTICLE 1 :
Jeu avec obligation d'achat organisé du 16 mai 2012 au 17 juin 2012 par la société LAPEYRE, société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance, au capital de 44 134 800 Euros, dont le siège social est les Miroirs, 18, avenue d'Alsace La Défense 3, 92400 Courbevoie et immatriculée sous le numéro 542 020 862, RCS Nanterre.
ARTICLE 2 :
Le jeu est ouvert à tout consommateur personne physique résidant en France métropolitaine ayant effectué, dans un des 135 points de vente LAPEYRE situé en France métropolitaine, un achat entre le 16 mai 2012 et le 17 juin 2012, étant précisé que pour les besoins du présent jeu, sont considérés avoir effectué un achat les consommateurs qui ont, entre le 16 mai 2012 et le 17 juin 2012 :
- effectué une commande et réglé totalement la facture correspondante ou versé un acompte sur cette facture directement en caisse,
- réglé le solde d'une commande antérieure à la date de début du jeu.
Tout participant devra être majeur et ne pas être en incapacité juridique.
Sont exclus de la participation au présent jeu :
- Les professionnels personne physique (auto-entrepreneur, artisan, travailleur indépendant) ou personne morale ;
- Le personnel de la société et des points de vente LAPEYRE de même que leurs familles (même adresse postale).
- Le personnel des sociétés ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leurs familles (même adresse postale).
La participation au jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 :
Pour participer les consommateurs doivent :
- compléter lisiblement l'ensemble des champs du bulletin et l'insérer dans l'urne prévue à cet effet dans le point de vente.
Les champs devant obligatoirement être rempli sont : nom / prénom / adresse / adresse mail / numéro de téléphones / numéro de facture / nom du magasin.
Tout bulletin présentant une anomalie (comportant des données incomplètes, illisibles, erronées, frauduleuses ...) ne sera pas pris en considération. La participation sera annulée automatiquement.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et les données communiquées.
Le tirage au sort sera réalisé par l'huissier désigné à l'article 7 avec les bulletins qui seront reçus par la société organisatrice.
LAPEYRE ne saurait être responsable en cas de perte ou de destruction des bulletins de participation.
Une seule participation par foyer est autorisée (même nom, même adresse).
ARTICLE 4 :
Un tirage au sort parmi l'ensemble des bulletins éligibles déterminera 100 gagnants.
Chaque gagnant sera remboursé intégralement du montant de sa facture d'achat TTC mentionnée sur le bulletin de participation.
Chaque gagnant sera informé de son gain par courrier postal à l'adresse indiquée dans son bulletin de participation, dans un délai maximum de soixante jours à compter de la fin du présent jeu.
LAPEYRE adressera par courrier à chaque gagnant un chèque correspondant au montant de sa facture mentionnée dans son bulletin de participation, à l'adresse indiquée par le gagnant, dans un délai maximum de soixante jours à compter de l'information faite au gagnant prévue ci-dessus.
LAPEYRE ne saurait être responsable de toute défaillance des services postaux ou de toute erreur et/ou omission dans l'adresse précisée par les gagnants.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée, ni transmise à des tiers.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de LAPEYRE les dotations ne pouvaient être remises aux gagnants ou si le gagnant ne pouvait bénéficier de leur dotation ceux-ci perdraient leurs droits sur ces dotations qui ne seraient pas réattribuées.Une seule dotation est possible par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 5 :
Les gagnants autorisent LAPEYRE à utiliser à titre publicitaire pour assurer la promotion en France du présent jeu, leur nom et photographie, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
ARTICLE 6 :
LAPEYRE ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
ARTICLE 7 :
Le règlement complet du jeu a été déposé à l' Etude SELARL Le Honsec & Simhon & Leroy, Huissier de Justice rue d'Angiviller à Rambouillet (78120) et est disponible en magasin.
Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : « Lapeyre Jeu 100 projets 100% remboursés » 3, rue André Karman 93304 Aubervilliers.
Timbre de la demande de règlement remboursé sur demande (Tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer - même nom, même adresse).
ARTICLE 8 :
Les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et pour la gestion du présent jeu. En remplissant le bulletin de participation au jeu, le participant accepte que ses données personnelles soient utilisées par la société organisatrice pour les besoins de la gestion du jeu.
Les données personnelles ainsi collectées sont destinées à la société organisatrice, responsable du traitement.
En application de la loi 78-17 du 6/01/1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour toute donnée personnelle les concernant qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse suivante : « Lapeyre Jeu 100 projets 100% remboursés » 3, rue André Karman 93304 Aubervilliers.
ARTICLE 9 :
Le présent règlement est soumis au droit français.
Dans l'hypothèse où une des dispositions du présent règlement s'avèrerait invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. LAPEYRE remplacera la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable à effet équivalent à la disposition originale.
