d_CG_vente_service

Conditions générales de vente et de prestations de service

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’offre de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de service et notamment les prestations d’installation à domicile (ci-après les « Prestations ») proposées par Lapeyre. Les Conditions sont également applicables à l’offre de Produits faite sur le site Internet, les applications smartphones et les tablettes édités par Lapeyre (ci-après le « Site Internet »). Les Conditions sont complétées par le Livret de Garantie disponible en magasin et sur le Site Internet ainsi que le cas échéant par des conditions particulières, en fonction de la nature de la Prestation, remises en magasin. Toute commande passée par le Client entraîne son adhésion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client est donc invité à prendre connaissance des Conditions applicables à cette date en se rendant sur le site internet www.lapeyre.fr.

Toute commande faite par le Client sur le Site Internet est considérée comme ferme et définitive dès sa validation par le Client, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’Article 10. Les termes de la commande du Client passée sur le Site Internet sont repris dans un courriel récapitulatif envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client. Les délais de livraison ou de mise à disposition en magasin courent à compter de la commande (avec versement d’un acompte ou de la totalité de la somme due) ou de la réception par Lapeyre de l’acceptation du crédit par l’organisme de financement dans le cadre d’un crédit à la consommation.
 

Article 2 - PRIX

Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés, en magasin, par courrier postal ou électronique ou sur le Site Internet, en France hors Dom-Tom. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur. Les frais de livraison sont facturés en sus.
 

Article 3 - PAIEMENT

Le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande sera exigé lors de la commande en magasin. Le solde du prix est payable à la mise à disposition ou à la livraison des Produits (telle que précisée à l’Article 8). Dans le cas des Prestations d’installation à domicile, le solde du prix est payable à raison de 30% du total de la commande à la livraison des Produits et 20% à la réalisation des Prestations.

La totalité du paiement sera exigé pour toute commande conclue sur le Site Internet.

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à Lapeyre, ni opérer de compensation. Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.
 

Article 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») pourra être résolu par Lapeyre de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.

Article 5 - GARANTIES

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale Lapeyre.

Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.

5.1 Garantie légale :
Lapeyre est tenue des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

 Art. L.211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211.5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.211-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

5.2 Garantie commerciale :
Lapeyre offre une garantie commerciale gratuite à ses Clients dont les conditions figurent dans le Livret de Garantie. Celui-ci est mis à la disposition des Clients dans les magasins Lapeyre et est également accessible et imprimable à partir du Site Internet.

Article 6 - PIÈCES DÉTACHÉES

La durée de disponibilité des pièces détachées des produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par Lapeyre dans le Livret de garantie par catégorie de Produits.
 

Article 7 - RESPONSABILITÉ

Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de Lapeyre est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux. Les photographies, dessins et schémas figurant sur un catalogue Lapeyre et/ou sur le Site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client à Lapeyre lors de la commande de Produits et/ou de Prestations sous sa responsabilité et Lapeyre ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs. Dans le cadre des Prestations d’installation des Produits, les prises de cotes réalisées par Lapeyre sont des documents purement internes destinés à son seul usage. Ils n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si l’installation des Produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents. Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de Lapeyre pendant l’exécution des Prestations d’installation et ultérieurement.

Lapeyre ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou retards dans l’exécution de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.
 

Article 8 - MISE À DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS -  LIVRAISON

8.1    Retrait des Produits en magasin :
La date de retrait des Produits est fixée d’un commun accord avec le Client au moment de la commande en magasin. Dans le cadre d’une commande sur internet, le délai de mise à disposition des produits en magasin sera fixé automatiquement. Le Client s’engage à retirer les Produits à la date fixée.

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date fixée de mise à disposition, Lapeyre adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Lapeyre se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de 30 jours après le Point de départ, Lapeyre pourra disposer librement de tout Produit non retiré sans préjudice des pénalités applicables.

8.2    Livraison des Produits :
Si le Client souscrit la Prestation de livraison à domicile : le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui ; la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine dans la zone de service de chaque magasin, sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas de dommage, avarie ou manquant, résultant du transport, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer immédiatement lesdites réserves auprès du transporteur ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de Lapeyre au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des Produits.

Article 9 - RÉCEPTION ET RETOURS DES PRODUITS

Les Produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une Prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait du magasin ou dès leur livraison selon le cas. Toute réclamation concernant les Produits, hors dommages résultant du transport, devra être effectuée au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de leur date de facture et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.

Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de Lapeyre et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, dans le magasin mentionné sur la facture correspondante, dans les quinze jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine. Si le Produit est reconnu par Lapeyre non-conforme ou défectueux, le prix du dit Produit sera remboursé au client.
 

Article 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ATTACHE À UNE COMMANDE PASSÉE SUR LE SITE INTERNET

Dans le cas d’une commande de Produits passée sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception par le Client des Produits commandés. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de commande figurant sur le site internet www.lapeyre.fr ou en se rapprochant du magasin Lapeyre dans lequel il a retiré sa marchandise. Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à Lapeyre de sa décision de se rétracter, le Client devra retourner au magasin mentionné sur la facture les Produits concernés, dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Tout retour de Produit sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Lapeyre s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits par Lapeyre ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 
 

Article 11 - PRESTATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

Le montage, la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par le Client, sauf disposition contraire prévue dans la commande. Dans le cas d’une Prestation d’installation des Produits, il est précisé qu’elle ne comprend pas, sauf accord exprès entre les parties, les travaux de finition (vernis, peintures, etc.) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Il est précisé que les raccordements plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d’1 mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation et qu’aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement.
 

Article 12 - MODIFICATION

Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.
 

Article 13 - RÉSILIATION, INDEMNITÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD

13.1    En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (ou trois fois le taux d’intérêt légal et 40 € pour frais de recouvrement lorsque le Client agit en tant que professionnel) à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture.

13.2    En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 10 ci-dessus, et nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article 13.1 ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, Lapeyre pourra résilier le Contrat, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.
 

Article 14 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - MÉDIATION

Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de Lapeyre par mail à l’adresse suivante service.client@lapeyre.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Lapeyre, Service Client, BP 149 - 93300 Aubervilliers.
 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients Lapeyre par mail à l’adresse suivante service.client@lapeyre.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Lapeyre, Service Client, BP 149 - 93300 Aubervilliers.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients Lapeyre depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord,  vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation. Lapeyre vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, MEDICYS, via son site internet www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse suivante MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
 

Article 15 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à Lapeyre par le Client dans le magasin ou via l’utilisation du Site Internet ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres LAPEYRE, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le Client consent à l’utilisation de ces données par Lapeyre et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : service.client@lapeyre.fr ou en écrivant à : Lapeyre, Service Client, BP 149 - 93300 Aubervilliers.

Conditions générales de vente et de prestations de service en vigueur au 24 novembre 2016
 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ LAPEYRE PRO+

Bénéficiaires :
Le programme de fidélité gratuit LAPEYRE PRO + (ci-après le « Programme »), s’adresse exclusivement aux professionnels du bâtiment inscrits au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers dont l’activité relève de l’un des codes APE suivants : 1622Z, 1623Z, 3109B, 4110A, 4120A, 4120B, 4312A, 4321A, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399C, 4399D, 4673A, 6810Z, 6820A, 6820B, 6831Z, 7111Z, 7112B, 7410Z, 8130Z, (ci-après « l’Entreprise »). Un extrait K-bis ou un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers D1 sera exigé lors de l’adhésion.

Modalités et avantages du programme de fidélité :
Un compte fidélité annuel (du 1er janvier au 31 décembre) est ouvert au nom de l’Entreprise adhérente (ci-après « l’Adhérent ») dans lequel sont comptabilisés tous les achats de produits et de services hors taxes, déduction faite des avoirs, remises et ristournes, réalisés au sein de l’enseigne Lapeyre, facturés à l’Entreprise et payés par celle-ci (ci-après les « Achats nets HT Cumulés »). Il est ici précisé qu’une adhésion au Programme peut être effectuée par une Entreprise à tout moment en cours d’année.
Dès 2000 euros d’achats net HT facturés et réglés, l’Entreprise reçoit automatiquement par courrier postal une carte Lapeyre matérialisant son appartenance au Programme ainsi que tous les éléments de communication et identifiants nécessaires à l’accès au compte fidélité LAPEYRE PRO +. L’Entreprise doit ensuite activer la carte sur le site www.lapeyreproplus.com afin de pouvoir accéder à son compte fidélité.
L’Adhérent capitalise chaque mois un montant de remise fidélité selon le barème ci-contre qu’il peut utiliser soit en commandant des produits ou services correspondant à ce montant sur le site www.lapeyreproplus.com, soit sous forme de chèques fidélité, téléchargeables et imprimables sur le site www.lapeyreproplus.com, d’une validité de 2 mois à compter de leur émission.
Seuls les achats dûment payés par l’Entreprise seront pris en compte. En cas d’impayé ou de retour de produits remboursés par Lapeyre, soit il ne sera pas tenu compte des achats correspondants, soit le compte fidélité sera actualisé à la baisse en conséquence. Le compte fidélité est nominatif et non cessible.

Conditions d’utilisation des montants crédités sur le compte fidélité :
Les montants de remise fidélité indiqués en euros sont actualisés mensuellement au titre des achats facturés et réglés au cours du mois précédent. Les crédits correspondant sont valables durant leur année d’acquisition (année N). Au 1er janvier de l’année suivante (année N+1), l’Adhérent a 3 mois pour utiliser le montant figurant sur son compte fidélité (soit au plus tard au 31 mars N+1). L’Adhérent peut d’ailleurs compléter ce montant avec le montant acquis au cours des trois premiers mois de l’année N+1. Au-delà de cette date, un chèque fidélité correspondant au solde restant sera automatiquement émis par Lapeyre et envoyé à l’Adhérent. Ce chèque fidélité sera d’une durée de validité de 2 mois à compter de son émission et utilisable seulement en magasins. Au-delà de ces 2 mois, le chèque fidélité ne pourra plus être utilisé par l’Adhérent. 

Conditions d’utilisation des chèques fidélité :
Ils sont utilisables par l’Adhérent dans tous les points de vente Lapeyre en France Métropolitaine pour l’achat de tous produits et services. Ils doivent être présentés en caisse par l’Adhérent. Les chèques dont la date de validité sera dépassée ne seront en aucun cas acceptés. Chaque chèque est utilisable en une seule fois, et non remboursable en espèces, ni totalement ni partiellement (Lapeyre ne rembourse pas la différence entre la valeur du chèque et le montant de l’achat si celui-ci était inférieur à la valeur du chèque de fidélité). Le chèque de fidélité est nominatif, non cessible et non échangeable. Aucune photocopie ne sera acceptée. Lapeyre ne prendra pas en compte par anticipation l’avantage fidélité. Seule la présentation du chèque de fidélité émis par Lapeyre durant sa période de validité, permet de bénéficier de l’avantage fidélité. L’Adhérent ne peut utiliser qu’un seul chèque de fidélité par facture d’achat. Aucun chèque ne sera réémis en cas de perte ou de vol. 

Questions et réclamations :
En cas de question ou de réclamation, l’Adhérent devra s’adresser au service dédié au Programme par mail à l’adresse suivante contact@lapeyreproplus.com. Lapeyre se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le programme de fidélité Lapeyre Pro+, d’en modifier ou remplacer tout ou partie des offres et conditions par d’autres mécanismes. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.  

Informatique et Libertés :
Les données à caractère personnel collectées par Lapeyre ont pour objet d’assurer la bonne gestion du programme de fidélité Lapeyre Pro+, d’améliorer la qualité des services offerts, de mieux répondre aux attentes de ses clients, d’établir des statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier des offres LAPEYRE, des filiales de la société LAPEYRE et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui les concernent dans ce cadre. Les bénéficiaires de ce programme de fidélité disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits par courriel à l’adresse : webmaster@lapeyre.fr ou en écrivant à Lapeyre à : Lapeyre, Service E-commerce, 2, rue André Karman, 93300 Aubervilliers. 


LAPEYRE
S.A. au capital de 44 134 800 € - 542 020 862 RCS Nanterre – APE 1623Z- n° TVA : FR 91 542 020 862
Siège social : Les Miroirs – 18 avenue d’Alsace 92400 COURBEVOIE
Siège administratif : 2 rue André Karman – B.P. 149 – 93300 AUBERVILLIERS
Tél. 01 48 11 74 00 – Fax 01 48 11 74 01


 

Conditions du service "Conseil à domicile"

Quelle est la nature de la prestation ?

Un conseiller technique Lapeyre ou un artisan partenaire Lapeyre se déplace chez vous pour vous conseiller dans la réalisation de votre projet salle de bain, cuisine, rangements, aménagements extérieurs, menuiserie, etc.
Afin de vous apporter un conseil adapté, il effectuera une étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à la réalisation de votre projet.   

Un compte rendu détaillé vous sera remis au plus tard 7 jours après le rendez-vous.
Il comprendra :

  • Une proposition de produits Lapeyre/ matériaux adaptés à votre projet
  • Le rétro-planning de votre projet
  • La liste des éventuels travaux nécessaires ou complémentaires
  • Un devis détaillé du projet avec un plan 3D ou 2D (uniquement pour les Cuisines et Salle de bain complètes, Aménagements de placards, Escaliers)
  • Les mesures du projet (mesures valables uniquement pour les produits Lapeyre)


Comment puis-je obtenir un rendez-vous ?

Vous pouvez  prendre rendez-vous :


Puis-je bénéficier de cette prestation quel que soit mon lieu d’habitation ?

Aujourd’hui, 13 magasins Lapeyre proposent cette prestation, à savoir :
Troyes, Gémenos, Caen, Deauville, Nice Est, Les Ulis, Herblay, Béziers, Narbonne, Perpignan, Gennevilliers, Marseille-Prado, St Dizier

Les prestations sont réalisables dans un rayon de 50 km autour de chaque magasin concerné, à l’exception des magasins d’Herblay et des Ulis pour lesquels les zones couvertes par la prestation sont indiquées sur Lapeyre.fr.

Quel est le coût de cette prestation ? Quelles sont les modalités de paiement proposées ?

Le tarif de cette prestation est fixé à 99 € TTC.
Ce montant est déductible :

  • de toute commande de produits supérieure à 1000 € TTC
  • de toute commande de produits avec installation, sans montant minimum d’achat

Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :

  • A distance par CB via un lien web qui vous sera adressé par mail ;
  • En magasin par CB, Chèque ou espèces

Le règlement sera effectué préalablement au rendez-vous.

Quels sont les délais de réalisation de cette prestation ?

Si, en raison de votre situation géographique vous pouvez bénéficier de la prestation Conseil à Domicile, celle-ci sera réalisée chez vous au plus tard dans les 9 jours calendaires suivant votre prise de contact avec le magasin.

Puis-je me rétracter après la prise de rendez-vous ?

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour de la fixation du rendez-vous pour la réalisation de la prestation de Conseil à Domicile, sans justification, ni paiement de pénalités.

Le remboursement de la totalité des sommes éventuellement versées sera effectué dans les 14 jours à partir du moment où vous avez fait connaitre votre décision de vous rétracter.

Si vous souhaitez que le rendez-vous soit  fixé avant l'expiration du délai légal de 14 jours,  vous pouvez renoncer à votre droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation.

Pour cela, lors de la prise de contact avec Lapeyre, sur le site internet ou en en magasin, vous indiquerez dans le formulaire de prise de contact (« Fiche contact »)  que vous renoncez  expressément à votre  droit de rétractation de 14 jours.   

Si vous avez choisi de prendre contact avec le magasin par téléphone, vous indiquerez votre choix de fixer le rendez-vous avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous confirmerez votre volonté de renoncer au droit de rétractation en début du rendez-vous fixé, en signant la Fiche Contact qui a été complétée lors de votre entretien téléphonique avec le collaborateur Lapeyre.

En cas de décision de faire des travaux à la suite de la prestation Conseil à domicile, quelles sont les démarches à effectuer ?

Lorsque vous décidez de réaliser les travaux prévus (par vos propres moyens ou en confiant la réalisation des travaux à Lapeyre), il vous appartiendra d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic du votre immeuble, etc..) nécessaires à la réalisation de votre projet.
La responsabilité de Lapeyre ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

Quel est le périmètre de la prestation Conseil à Domicile ?

Le conseiller qui se déplacera  chez vous vous apportera des conseils pratiques sur le choix des matériaux et la conception du projet et effectuera des prises des mesures.

La prestation conseil à domicile ne se substitue pas à une consultation d’architecte ou l’intervention d’autre corps de métiers.

En aucun cas Lapeyre ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de découverte d’une difficulté ou d’une anomalie technique impossible à détecter, par le conseiller malgré les meilleures diligences de votre conseiller lors de la prestation de conseil à votre domicile (notamment exemple : socle en béton armé non démontable sous une baignoire) ou d’une particularité que vous ne lui auriez pas signalée.

Par  ailleurs, dans une telle hypothèse, vous ne pourriez prétendre à aucun remboursement de la prestation Conseil à Domicile et /ou du matériel éventuellement commandé.

Conditions opération LAPEYRE NOËL

* Offre valable du 23 novembre au 26 décembre 2016. Prix indiqués TTC. TVA 20%. Offres non cumulables avec d’autres remises, commandes ou promotions en cours. Les Atouts Prix Lapeyre ne bénéficient pas de promotion. Les prix présentés  s’entendent hors prestations de service (installation, livraison…). Le service installation ne concerne que les produits vendus dans nos magasins en France métropolitaine. © Shutterstock. Exemples illustratifs.
LAPEYRE SA à Directoire et Conseil de surveillance - Les Miroirs, 18 avenue d’Alsace, La Défense 3 - 92400 COURBEVOIE - RCS Nanterre 542 020 862 - CAP 44 134 800 €.

OFFRE POSE : Jusqu’à -50% sur la pose du 23.11 au 26.12
* -50% sur la pose des fenêtres (hors fenêtres de toit), portes-fenêtres, baies coulissantes, abattants et châssis.
• -50% sur la pose des cuisines hors cuisinettes. La remise ne s’applique pas aux travaux d’électricité ni de préparation des murs, ni à tous travaux préparatoires qui seraient dus en supplément après devis.
• Jusqu’à -25% sur la pose des salles de bains : taux de remise déterminé en fonction du montant TTC de la prestation de pose : 5% sur la prestation de pose salle de bains d’une valeur totale de 1 000 à 1 999€ TTC TVA 20%, 10% sur la prestation de pose salle de bains d’une valeur totale de 2 000 à 2 999€ TTC TVA 20%, 15% sur la prestation de pose salle de bains d’une valeur totale de 3 000 à 3 999€ TTC TVA 20%, 20% sur la prestation de pose salle de bains d’une valeur totale de 4 000 à 4 999€ TTC TVA 20%, 25% sur la prestation de pose salle de bains d’une valeur totale supérieure à 5 000€ TTC TVA 20%.
• Offre non valable sur lapeyre.fr.
• Offres non cumulables avec d’autres promotions en cours, notamment la remise aux professionnels ni avec les avantages de la Carte Club Lapeyre.
• Offre valable en France métropolitaine.

OFFRE ELECTROMENAGER : -20% sur tout l’électroménager Brandt Sauter de Dietrich du 23.11 au 26.12
* Offre non cumulable avec d’autres promotions ou remises en cours, ni avec les avantages de la Carte Club Lapeyre.
• Offre non valable sur les lots, sur les produits Atouts Prix, sur les commandes en cours et sur les prestations de services.
• Offre aussi valable sur lapeyre.fr.
• Hors éco-participation et extensions de garantie.
• Offre valable en France métropolitaine.

OFFRE SUR TOUTES LES PORTES d’entrée et de service, de garage, d’intérieur et de placard du 30.11 au 26.12
* Offre valable sur les portes d’entrée, de service, palières, portes intérieures, portes de placard, portes de garage en standard et en sur mesure.
• Offre valable en magasin et sur lapeyre.fr.
• Offre non cumulable avec d’autres promotions ou remises en cours, notamment la remise aux professionnels, ni avec les avantages de la Carte Club Lapeyre.
• Offre non valable sur les séries limitées, sur les produits Atouts Prix, sur les commandes en cours et sur les prestations de services.
• Offre valable en France métropolitaine.

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