Conditions générales de vente

1.1 Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s'appliquent à toute commande de produits standards (« Produit ») faite par un client (le « Client ») avec la société LAPEYRE SAS, (ci-après désignée « Lapeyre »), soit sur le site internet lapeyre.fr, soit sur le site Pro.Lapeyre.fr dédié au Client professionnel en compte (ci-après désignés indifféremment le « Site »). Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

1.2 Commande

Toute Commande sur le Site sera rattachée automatiquement à un magasin du réseau Lapeyre (ci-après « Magasin ») qui assure le suivi de la Commande.

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Lors de la Commande, le Client renseigne, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l'adresse de livraison des Produits et/ou à l'adresse de facturation. En cas d'erreur, Lapeyre ne sera pas tenue responsable de quelque manière que ce soit.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d'un contrat de vente avec Lapeyre, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation indiqué à l'article 5 des CGV.

Le Client reçoit ensuite par courriel un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande, un délai de livraison ou de mise à disposition en magasin et la confirmation de paiement.

Recommandations avant validation de la Commande :

Avant toute Commande, il est conseillé au Client de se rendre en magasin afin de s'assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, concernant par exemple le coloris ou la texture ou le design choisi(e) et les modalités de mise en œuvre ou d'installation.

Sauf exception, les Produits sont destinés aux locaux d'habitation à usage individuel.

Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.

Lorsque le Client réalise des travaux avec les Produits, il lui appartient d'effectuer, en amont de l'achat des Produits, toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l'administration compétente, de l'Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic de son immeuble, etc., nécessaires à la réalisation de son projet. La responsabilité de Lapeyre ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France métropolitaine, les Produits étant destinés à une utilisation dans des zones climatiques tempérées.

Les caractéristiques essentielles des Produits, sont indiquées sur le Site, sur les catalogues de Lapeyre (les « Catalogues ») ainsi qu'en Magasin.

Pour mieux répondre aux besoins du Client, l'offre Produits est susceptible d'évoluer à tout moment sur le Site et en Magasin. Toutefois l'actualisation des Catalogues reste annuelle.

Avant son utilisation ou installation, il appartient au Client de prendre connaissance de l'étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d'installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Tout changement de prix par Lapeyre postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits, sur le Site Lapeyre.fr, s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu'elle est obligatoire, l'éco-participation(s) ou l'éco-mobilier applicable(s) au moment de la Commande.

Les prix des Produits sur le Site Pro.lapeyre.fr, s'entendent hors taxes (H.T) et comprennent, lorsqu'elle est obligatoire, l'éco-participation(s) ou l'éco-mobilier applicable(s) au moment de la Commande.

En cas d'erreur typographique sur le prix d'un Produit, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Lapeyre signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

Ces prix n'incluent pas les frais de livraison. Ces frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

Le paiement de la totalité du montant de la Commande est exigé au moment de la validation de la Commande. Le paiement des Produits s'effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables par carte bancaire.

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet.

La facture des Produits sera communiquée au Client lors de la livraison ou lors du retrait de la Commande en Magasin.

5.1 Délai de rétractation

Dans le cas d'une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d'un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception des Produits en cas de livraison, ou du retrait des Produits en magasin par le Client, sauf pour les Produits soldés ou déstockés.

En effet, pour les Commandes de Produits soldés ou déstockés, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits en magasin par le Client.

Dans l'hypothèse d'une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu.

Au-delà de ce délai, la Commande ne pourra être annulée pour ce motif par le Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés, sont intégrés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits (meubles ou immeubles).

5.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d'annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du service client Lapeyre (ci-après désigné « Service Client »).

5.3 Modalités de retour des Produits

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à Lapeyre de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Client afin de convenir des modalités de réexpédition ou de retour des Produits.

Les Produits devront être restitués dans leur parfait état d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Le Client effectue le retour du Produit auprès d'un Magasin, à ses frais.

Après vérification de l'état du Produit, Lapeyre remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier.

5.4 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Lapeyre s'engage à rembourser au Client, le prix des Produits restitués ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par Lapeyre ou à compter de la transmission par le Client d'une preuve de l'envoi des Produits réexpédiés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lapeyre procédera au remboursement via son prestataire de paiement à distance BNP Mercanet, sauf si Lapeyre et le Client conviennent d'un moyen différent.

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l'adresse qu'il aura indiquée, soit le retrait des Produits en Magasin.

6.1 Livraison

Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site et précisés au moment de la Commande.

Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

Délai de livraison

Le délai de disponibilité des Produits est indiqué lors du choix de mise à disposition des Produits.

Le délai de livraison est confirmé dans le récapitulatif de la Commande.

Lapeyre informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par Lapeyre du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l'article L. 216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison

L'adresse de livraison se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d'accès du lieu (notamment étage ou inaccessibilité par l'intérieur) nécessitant une nacelle, via le formulaire de contact accessible sur le mail de confirmation de Commande.

Lapeyre se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d'une information erronée donnée par le Client.

Lapeyre se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Lapeyre décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).
• faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• dans les 3 jours suivant la livraison, informer le Service Client de cette non-conformité par mail à l'adresse suivante service.client@lapeyre.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

Lapeyre communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Lapeyre en cas d'accord de Lapeyre sur la demande de retour des Produits.

En l'absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Magasin. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

6.2 Retrait des Produits en magasin

Fixation de la date de retrait

Le délai de disponibilité des Produits est indiqué lors du choix de mise à disposition des Produits.

Le délai de livraison est confirmé dans le récapitulatif de la Commande.

Le Client s'engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande.

Modalités de retrait

Lors du retrait des Produits, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits, qu'il ne manque ni produit, ni pièce, et signer le « bon de service » correspondant. De plus, le client dispose de quinze (15) jours calendaires suivant le retrait pour effectuer toute réclamation portant sur un défaut apparent ou produit/pièce manquant qu'il n'aurait pas détecté au moment du retrait.

Non-respect par le Client de la date de retrait

Dans l'hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits après la date de mise à disposition fixée, Lapeyre adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Lapeyre se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d'un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de trente (30) jours après le Point de départ, Lapeyre pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande.

6.3 Drive

Lapeyre propose un service « Drive » qui permet au Client de choisir le créneau horaire de retrait des Produits. Les Produits seront récupérés par le Client à l'emplacement Lapeyre Drive du Magasin. Les conditions et modalités de ce service sont consultables sur le Site. Afin de savoir si le Magasin propose ce service, le Client est invité à se reporter à la rubrique dédiée du Site.

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d'une part, des dispositions légales et, d'autre part, de la garantie commerciale Lapeyre.

Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties commerciales n'est effectuée qu'en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.

8.1 Garantie légale

Lapeyre est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie de conformité:

Le Client :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés:

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Extraits du Code de la Consommation :

Art. L. 217-4. - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. – Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648. – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

8.2 Garantie commerciale

Lapeyre offre une garantie commerciale à ses Clients dont les conditions de mise en œuvre figurent dans le Livret de Garantie. Celui-ci est accessible sur la page d'accueil du Site.

En cas de problème dans l'utilisation ou l'installation d'un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties des articles 8.1 et 8.2 en contactant le centre d'appel SAV LAPEYRE, joignable du lundi au samedi. Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale ou commerciale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n'est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par Lapeyre et présentée dans le Livret de Garantie par catégorie de Produits.

Les CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s'adresser, en priorité, au Service Client par mail à l'adresse suivante :service.client@lapeyre.fr ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse suivante : Lapeyre, Service Client, BP 149 - 93300 Aubervilliers.

Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du Service Clients depuis moins d'un an et n'ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Lapeyre propose ainsi au Client particulier de saisir la plateforme de médiation qu'elle a choisie, CM2C, via son site internet www.cm2c.net ou en écrivant à l'adresse suivante CM2C– Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice –14, rue Saint Jean 75017 PARIS.

La solution proposée par l'intermédiaire de la plateforme de médiation ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.lapeyre.fr, le Client particulier peut aussi recourir à la plateforme extrajudiciaire de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l'Union Européenne, et accessible à l'adresse suivante : Voies de recours pour les consommateurs dans l’Union européenne.

A défaut d'accord avec le Service Client ou en cas d'échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

Les données personnelles communiquées à Lapeyre par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l'amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d'établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de Lapeyre, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l'utilisation de ses données par Lapeyre et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de Lapeyre. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement et du droit à la limitation du traitement le concernant qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à : service.client@lapeyre.fr ou en écrivant à : Lapeyre, Service Client, 2 rue André Karman - BP 149 - 93300 Aubervilliers. Notre politique de protection des données personnelles est consultable sur notre page de Politique de protection des données personnelles.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Conditions générales de vente lapeyre.fr en vigueur au 02 juin 2021

LAPEYRE

S.A.S au capital de 82.496.636 € - 542 020 862 RCS Paris
n° TVA : FR 91 542 020 862
Siège social : 3 boulevard de Sébastopol 75001 Paris
Siège administratif : 2 rue André Karman – B.P. 149 – 93300 AUBERVILLIERS
Tél. 01 48 11 74 00 –

1.1. Champ d'application des conditions générales de vente et de prestation

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service (les « CGV ») s'appliquent à tout achat et à toute commande (la/les « Commande(s) ») de produits standards, standards à option ou sur-mesure (les « Produits »), de prestations d'installation, d'atelier et d'entreposage (les « Prestations »), faite par un client (le « Client ») dans un magasin Lapeyre (un « Magasin »).

Les « Professionnels » sont des entreprises ou des artisans intervenant dans le domaine de l'aménagement de la maison, notamment dans les domaines de la cuisine et de la salle de bain. Les autres acheteurs sont des « Clients ».

Les ventes et commandes sont soumises aux CGV dans leur version en vigueur au jour de l'achat ou de la commande.

1.2. Informations, estimation et commande

Informations à communiquer par le Client

Lors de la commande, le Client devra communiquer, sous sa responsabilité, les informations sollicitées concernant :

• l'identification de l'acheteur
• les Produits (notamment dimensions, coloris, matériaux, autres caractéristiques spécifiques sollicitées)
• s'il y a lieu, les modalités de livraison (coordonnées, spécificité des lieux – notamment les accès difficiles, contraintes temporelles)
• en cas de paiement autre qu'au comptant pour la totalité des sommes dues, les éléments permettant le parfait encaissement des sommes convenues.

Commande

Lorsque le projet du Client porte sur des Produits sur mesure ou sur des Produits standards à option, sans prestation d'installation par Lapeyre ou sans prestation d'atelier, le Client fournit sous sa responsabilité les mesures et toutes les informations techniques sollicitées par Lapeyre pour leur fabrication et/ou la Prestation.

Le document émis en réponse par Lapeyre est une offre (« bon de commande ») et sa signature par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d'un contrat avec Lapeyre.

Commande après première estimation

Lorsque le projet du Client implique la réalisation d'un relevé technique par Lapeyre, une estimation initiale de prix sur indications fournies par le Client lui sera remis. Elle ne lie pas Lapeyre ni le Client.

Elle fait l'objet, si nécessaire, d'un réajustement au regard du relevé technique réalisé postérieurement par Lapeyre.

Une offre, intégrant le prix ainsi réajusté et les éventuelles modifications induites en termes de fournitures d'accessoires et de délais, est alors communiquée au Client (« bon de commande »). Sa signature par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d'un contrat avec Lapeyre.

Annulation de Commande

En cas d'annulation totale ou partielle de la Commande décidée par le Client avant la livraison et hors retour conventionnel visé en article 8, Lapeyre conservera les acomptes déjà versés et exigera le solde de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

Recommandations avant la commande

Avant toute commande, il est conseillé au Client de s'assurer que le Produit correspond à ses attentes, concernant par exemple le coloris, la texture ou le design choisi(e) et les modalités de mise en œuvre et/ou d'installation.

Sauf exception confirmée expressément par Lapeyre, les Produits Lapeyre sont destinés aux locaux d'habitation à usage individuel. Pour tout autre usage, le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.

Lapeyre recommande au Client, lorsqu'il réalise ou fait réaliser des travaux intégrant les Produits, d'effectuer, en amont de l'achat des Produits, toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l'administration compétente, de l'Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic de son immeuble, etc., selon le cas, et qui seraient nécessaires à la réalisation de son projet.

Lapeyre recommande au Client de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France métropolitaine, les Produits étant destinés à une utilisation dans des zones climatiques tempérées.

2.1. Disponibilité

La gamme des Produits et des Prestations proposée est à la libre disposition des Magasins : ces Produits et Prestations sont alors disponibles dans la limite des stocks et des équipes techniques dont disposent chacun des Magasins au moment où le Client manifeste son intérêt en considérant la signature d'un bon de commande.

L'offre de Produits et de Prestations est susceptible d'évoluer à tout moment.

Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations disponibles sont disponibles en Magasin et indiquées sur le site internet www.lapeyre.fr. Lorsque d'éventuels éléments de mise en situation, visuels ou illustrations sont présents, ils sont strictement illustratifs et non-contractuels.

Le Client est invité à se rapprocher d'un conseiller de vente afin de prendre connaissance des autres caractéristiques des Produits et des Prestations avant l'achat et la souscription, si celles qui sont décrites sur les différents supports lui paraissent insuffisantes ou ne correspondent pas à ses attentes.

2.2. Montage et installation par le Client

Avant le montage, l'utilisation ou l'installation du Produit, il appartient au Client de prendre connaissance de l'étiquetage, des fiches techniques, des instructions de montage, des préconisations d'installation du Produit et de toute mention présente sur le Produit, son emballage et la notice fournie avec lorsqu'elle existe séparément.

De manière générale, tout défaut apparent des Produits doit être signalé à Lapeyre, pour échange ou réparation, avant toute pose ou utilisation.

2.3. Typologie des Produits

• Produit standard : désigne un Produit conforme à une note de fabrication en série.
• Produit standard à option : désigne un Produit conforme à une note de fabrication en série, personnalisable selon des options proposées par Lapeyre et choisies par le Client.
• Produit sur mesure : désigne un Produit fabriqué selon les spécifications du Client ou un Produit nettement personnalisé à la demande du Client (notamment choix de plusieurs options sur un Produit standard à option ou Produit configuré avec l'aide d'un outil de conception ou de chiffrage à la commande).

2.4. Typologie des Prestations

• Prestation d'installation : désigne une prestation d'installation des Produits chez le Client. Cette Prestation est soumise aux présentes CGV et à des conditions particulières distinctes, qui sont signées par le Client. Sauf accord écrit entre Lapeyre et le Client, la prestation d'installation ne comprend pas les travaux préparatoires (dégagement des zones, raccordement aux réseaux, préparation des supports) et les finitions (vernis, peintures, etc.), les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les reprises esthétiques de la zone de travail extérieure (façade, enduit, crépi, peinture…) et les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration.
  Les raccordements électriques, de plomberie d'alimentation (eau, gaz) et d'évacuation doivent se situer au droit et à moins d'un mètre du point de raccordement dans la pièce d'installation. Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement, ni conformes aux normes DTU applicables.

Accès au chantier – travaux préparatoires

Lorsqu'une date de réalisation de la prestation aura été fixée avec le Client, celui-ci sera tenu de donner accès au chantier aux équipes d'installation de Lapeyre.

Si les travaux préparatoires n'ont pas été réalisés par le Client en temps et heures, et conformément aux caractéristiques spécifiques induites par les Produits et indiquées par Lapeyre s'il en existe, ou qu'aucune date de pose n'a pu être convenue du fait du Client, Lapeyre sera autorisé à suspendre ses obligations d'installation. À la date de réalisation desdits travaux par le Client, ce dernier devra reprendre attache avec Lapeyre pour fixer une nouvelle date d'installation, laquelle est néanmoins tributaire de la disponibilité des équipes de Lapeyre à cette date. Les éventuels surcoûts induits par ce retard imputable au Client seront à sa charge.

• Prestation d'atelier : désigne une prestation réalisée par des menuisiers professionnels, telle que l'adaptation et/ou le prémontage de certains Produits achetés chez Lapeyre. La disponibilité de cette prestation est confirmée ou infirmée directement en Magasin.
• Prestation de stockage : désigne une prestation d'entreposage des Produits commandés chez Lapeyre souscrite par le Client, dans l'attente de leur enlèvement par celui-ci ou par son mandataire. La prestation de stockage exonère le Client de toute indemnité d'entreposage.

Les prix de vente des Produits standards et des prestations d'atelier sont disponibles en Magasin.

Les prix de vente des Produits standard à option et des Produits sur mesure ainsi que de la prestation d'installation et de livraison font l'objet d'offres et de prix spécifiques.

Le prix de la prestation d'installation souscrite auprès de Lapeyre est déterminé après réalisation du relevé technique. Le relevé technique peut aussi induire une modification des dimensions des Produits sur mesure et une évolution du prix initialement estimé.

Le prix des livraisons des Produits est en sus du prix de vente. Il est affiché ou déterminé en Magasin, selon la nature et les modalités de la Commande et de l'acheminement.

L'ensemble des prix communiqués le sont toutes taxes comprises, telles qu'applicable(s) au moment de la vente ou de la Commande (TVA, éco-participation(s) : Eco-mobilier, Ecosystem, Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment).

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout instant. Cependant, tout changement de prix par Lapeyre postérieurement à une Commande est sans effet sur celle-ci, sauf si la livraison ne peut intervenir pour des raisons imputables au Client ou si le Client ne retire pas les Produits en temps et heures convenus, conduisant Lapeyre à réaffecter les Produits et les services puis à en commander de nouveaux pour livrer le Client.

Sauf mention contraire, les offres sont valables 15 jours.

En cas de prix affiché manifestement dérisoire, Lapeyre signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra refuser la vente des Produits ou des Prestations concernés et annuler les Commandes du ou des services impactés. Les Prestations qui seraient indissociablement liées à des Produits dont la vente est annulée suivront le même sort.

L'acceptation d'une offre émise par Lapeyre constitue une commande et oblige à son paiement intégral.

4.1. Exigibilité des sommes

4.1.1 Pour un Client professionnel

Clients professionnels avec un compte « pro » (dans la limite de la ligne de crédit ouvert préalablement) et prélèvement des sommes dues

• Commandes de produits standard : 100% à 30 jours fin de mois le 10 suite à émission de facture.
• Commandes de produits standard à option ou sur mesure, sans installation : 50% d'acompte immédiat puis le reste exigible à 30 jours fin de mois le 10 suite à émission de facture.
• Commandes Produits standard à option ou sur mesure, avec installation : 10 % à la commande, 50% à la validation technique et le reste en paiement exigible à 30 jours fin de mois le 10 suite à émission de facture.

Autres clients professionnels sans compte « pro » - clients professionnels avec un compte « pro » et paiement direct en magasin

• Commandes sans installation d'un montant inférieur à 1 000 euros : 100% d'acompte
• Commandes sans installation d'un montant supérieur à 1 000 euros : 50% d'acompte à la commande, 50 % à la livraison
• Commandes avec installation : acompte de 10% à la confirmation de commande, 50% à la validation du métré, 40% dans les 72h avant la livraison
• En cas de visite à domicile avec métré : 60% d'acompte à la confirmation de la commande, 40% dans les 72h avant la livraison

4.1.2 Pour les autres Clients – Produits vendus avec retrait immédiat ou différé

Les Produits en rayons, ainsi que les Produits standards à option sont tous payables intégralement lors de l'achat ou de la commande. Les ventes accompagnées d'une prestation d'atelier hors « Réno+ », quelle que soit leur valeur, sont payables par moitié lors de la prise de commande et le montant résiduel deviendra exigible lors du retrait.

Commandes sans prestation d'installation - achats directs avec emport ou livraison

Pour les produits commandés et non-immédiatement disponibles, non accompagnés d'une prestation d'installation, si la commande est d'une valeur inférieure à 1 000 euros TTC, le prix total est exigible à la commande ; si la commande est d'une valeur supérieure à 1 000 euros TTC, le prix est exigible pour moitié lors de la commande et pour les sommes résiduelles, lors du retrait ou de la livraison.

Commandes avec prestations d'installation

Tous les Produits à livrer par Lapeyre (ou à retirer par le Client) et accompagnés d'une prestation d'installation par Lapeyre sont payables, par voie d'acompte à hauteur de 10% (du montant de la commande) lors la remise de l'offre ou de l'estimation initiale - selon le cas, à hauteur de 50% après validation du relevé technique, 40% dans les 72h avant la livraison.

Cependant, lorsque le projet du Client a été précédé d'une visite à domicile avec métré, le paiement s'effectue par voie d'acompte à hauteur de 60% lors de la passation de la commande en magasin et 40% dans les 72h avant la livraison des produits.

Le règlement intégral du prix ne vaut pas réception sans réserve de la prestation d'installation et ne saurait avoir pour effet de priver le Client de l'exercice de ses droits au titre des garanties légales applicables dont il bénéficie.

La signature du procès-verbal de livraison ou de réception de chantier est obligatoire : elle peut être faite sans réserve, avec réserves (mineures ou majeures) ou mentionner un refus de réception si la livraison ou le chantier présente des défaillances graves ou nombreuses. Un exemplaire du procès-verbal est remis au Client qui doit le demander, l'absence de remise doit être immédiatement signalée à Lapeyre, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de réserve(s) mineure(s), les Parties conviennent immédiatement des rendez-vous nécessaires pour procéder aux corrections.

La prestation de stockage et l'indemnité d'occupation sont payables avant le retrait des Produits ou la livraison.

L'assiette de paiement est le montant total de la commande.

Lorsqu'il existe un crédit affecté souscrit par le Client auprès d'un établissement agréé par Lapeyre, seules les sommes non-financées sont exigibles du Client et doivent alors être réglées selon les modalités ci-dessus.

Toute somme versée qui ne correspondrait pas à la totalité du prix convenu constitue un acompte. Les acomptes sont acquis à Lapeyre, aucune des parties au contrat ne pouvant s'en dédire, sauf exercice par le Client de la faculté conventionnelle de retour s'il en bénéficie effectivement.

4.2. Modalités de paiement - Factures

Toute somme due doit être acquittée par carte bancaire ou en espèce (dans la limite du plafond légal).

La présentation d'un justificatif d'identité pourra être demandée au Client lors du règlement.

Par ailleurs, le Client a la possibilité de solliciter un crédit affecté, auprès d'un organisme de crédit proposé par Lapeyre.

À chaque paiement d'une somme d'argent, Lapeyre émet un document indiquant le versement du prix total ou des acomptes versés par le Client.

La facture du(des) Produit(s) et/ou de(s) la Prestation(s) sera émise au profit du Client, au plus tardif de la remise du bien ou de la réalisation de la dernière Prestation.

Les factures sont transmises par courrier électronique ou remise physiquement sur simple demande.

4.3. Défaut de paiement - Pénalités

Un défaut de paiement du solde exigible, à son échéance, autorise Lapeyre à suspendre de plein droit la remise des Produits et/ou la délivrance de la(des) Prestation(s).

Dans les trente jours calendaires à compter de la première présentation au Client d'un courrier de mise en demeure par LRAR resté sans effet, Lapeyre pourra librement disposer des Produits, réaffecter ses équipes et conserver l'acompte.

En cas de paiement suite à une mise en demeure :

• la livraison des Produits sera replanifiée, en tenant compte des éventuels délais de réapprovisionnement
• un nouveau calendrier sera fixé pour la prestation d'installation, en tenant compte de la disponibilité des équipes de Lapeyre.

Pour un Client particulier, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne, après mise en demeure de payer restée infructueuse, l'application d'intérêts de retard au taux légal applicable.

Pour un Client professionnel, toute somme non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, d'une clause pénale fixée à 15% de sommes dues, outre 40€ pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Lapeyre peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Lapeyre se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi.

4.4. Transfert de propriété - transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral et effectif du prix du(des) Produit(s) et de la(des) Prestations, en principal et accessoires.

Le défaut de paiement effectif de la totalité du montant de la Commande pourra entraîner la revendication des marchandises.

Le transfert des risques (perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits) intervient :

• lors du paiement des Produits, lorsqu'ils sont achetés et emportés immédiatement par le Client
• lors de la mise à disposition des Produits commandés au Client professionnel, qu'il en prenne livraison effective ou non. Par dérogation, lorsque le Client souscrit à la prestation de stockage par Lapeyre, le transfert des risques est retardé jusqu'au jour où cette Prestation n'est plus délivrée
• lors de la mise à disposition des Produits commandés au Client consommateur, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession ; Lorsque le Client consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par Lapeyre, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Dès lors qu'un Produit est mis entre les mains du Client sans que le prix total dû à Lapeyre n'ait été entièrement et définitivement réglé et la propriété transférée, le Client en assure la garde, en qualité de dépositaire au sens du Code civil.

Pour toute commande, le Client peut choisir soit la livraison à l'adresse qu'il aura indiquée, soit le retrait des Produits en Magasin.

La remise des marchandises s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que du livret de garantie contenant les modalités de la garantie commerciale dont bénéficie le Client si tel est le cas.

5.1. Livraison

Choix du transporteur

La livraison est une prestation facultative proposée par Lapeyre : le Client est toujours libre de choisir son propre transporteur. Les risques de pertes et d'endommagement du bien est transféré au Client consommateur à compter de la remise du bien au transporteur ainsi choisi.

Limitations à la prestation de livraison

Les livraisons par Lapeyre ne sont possibles qu'en France métropolitaine, Corse exclue.

La prestation de livraison est soumise à l'accord express de Lapeyre, qui se réserve le droit de la refuser pour certains Produits et/ou dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

La livraison est conditionnée au règlement intégral préalable du prix de la Commande, frais de livraison inclus.

La livraison est achevée par la remise des colis contenants l'intégralité des Produits commandés, entre les mains du destinataire indiqué sur le bon de commande. Elle est parfaite à compter de la signature du bon de livraison sans réserve.

Frais de livraison

• Les frais de livraison sont calculés lors de la Commande et communiqués avant sa validation.
• Ils figurent sur le bon de commande.

Délai de livraison

Le délai de livraison et/ou la date limite de livraison est(sont) mentionné(s) sur le bon de commande.

Par défaut, les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés (hors weekend et jour fériés légaux en France métropolitaine) et courent à compter du lendemain du paiement par carte bancaire ou en espèce, ou de la validation des financements par l'organisme de crédit.

Selon la nature des Produits, une date fixe de livraison pourra être ultérieurement convenue avec le Client, à l'initiative de Lapeyre.

Lapeyre informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par Lapeyre du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.

Modalités de livraison

Une même Commande peut faire l'objet de plusieurs livraisons distinctes.

L'adresse de livraison devra être accessible par une voie carrossable et ne présenter ni danger ni risque pour le transporteur ou les Produits. À ce titre, le Client devra signaler au moment de la Commande toute difficulté d'accès au lieu (notamment étage ou inaccessibilité par l'intérieur) impliquant l'usage d'une nacelle ou d'un engin de manutention autre que manuel.

Lapeyre décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié et non préalablement communiqué (mention sur le bon de commande) par le Client.

Informations erronées

Lapeyre se réserve le droit de faire supporter au Client les frais induits par à une ou plusieurs informations erronées données par le Client et ayant un impact sur la livraison.

Réception de la livraison – défauts apparents

Lors de la livraison des Produits, le Client doit immédiatement vérifier la conformité de la livraison au bon de commande quant aux quantités livrées et signer le bon de livraison présenté par le transporteur, avec ou sans réserve, à moins qu'il ne la refuse intégralement.

Lorsque la Commande porte sur un ou plusieurs Produit(s) fragile(s) (comportant miroir, vitre, etc.), le Client doit vérifier immédiatement l'état des Produits, colis et pièces.

En cas d'anomalie, de non-conformité par rapport à la Commande ou de défaut apparent(s) (notamment emballage abîmé, Produits/colis/pièces manquants, abîmés ou cassés, absence de la notice d'emploi ou des instructions d'installation) constatée lors de la livraison, le Client devra émettre des réserves sur le bon de livraison et :

• décrire de manière aussi précise que possible sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », erreur sur la nature du Produit livré ou ses caractéristiques …)
• faire constater et co-signer autant que possible par le transporteur les réserves détaillées
• dans les 3 jours suivant la livraison, confirmer ses réserves auprès du Service Client par mail à l'adresse suivante : service.client@lapeyre.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande et en joignant une ou plusieurs photos.

Lapeyre communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de mise en œuvre des garanties légales et conventionnelles, dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Lapeyre en cas d'accord de Lapeyre sur la demande de retour des Produits.

Dans un délai raisonnable à compter de la date de livraison, le Client devra ensuite procéder, au déballage effectif des Produits emballés et contrôler leur conformité à la Commande ainsi que le bon état apparent, s'il ne l'a pas déjà fait. Tout défaut, notamment apparent, qui apparaîtrait lors du déballage doit être immédiatement notifié à Lapeyre par courrier ou par email.

En l'absence de réserves précises et étayées, la livraison sera considérée conforme à la Commande (notamment Produits livrés en bon état et en quantité conforme), sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales ou commerciale conformément à l'article L216-5 du Code de la consommation.

Pour le carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et Produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d'usage.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d'absence du Client au moment de la livraison convenue, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres.

Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Magasin pour fixer une nouvelle date. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

À compter du 15e jour suivant la date initiale de livraison, si aucune date de nouvelle livraison n'a été convenue entre temps, Lapeyre adressera au Client par LRAR une mise en demeure de convenir de cette nouvelle date de livraison. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Lapeyre se réserve le droit de réclamer au Client des indemnités d'occupation d'un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

À compter du 30e jour suivant la date initiale de livraison, si aucune date de nouvelle livraison n'a été convenue entre temps, Lapeyre pourra disposer librement des Produits, réaffecter ses équipes et conserver l'acompte. La remise des Produits à un autre client arrête le cours de l'indemnité d'occupation, laquelle reste néanmoins exigible pour son montant arrêté.

Par ailleurs, pour les Produits sur-mesure ou standard à option accompagnés d'une livraison, le solde de la Commande restant dû deviendra immédiatement exigible.

Lapeyre et le Client pourront fixer une nouvelle date de livraison, tenant compte des délais de production/de réapprovisionnement et de réacheminement des Produits. Si les tarifs de Lapeyre devaient avoir évolués dans l'intervalle, les surcoûts de refabrication, de réapprovisionnement et de livraison seront pris en charge par le Client.

Quitus de livraison

La livraison est achevée par la remise des colis contenants l'intégralité des Produits commandés entre les mains du destinataire indiqué sur le bon de commande. Elle est parfaite à compter de la signature du bon de livraison sans réserve.

5.2. Date de mise à disposition - retrait des Produits en Magasin

Date de mise à disposition

Lors de la commande, une date de mise à disposition des Produits en Magasin est fixée avec le Client.

Le Client s'engage à retirer les Produits à cette date.

Non-respect par le Client de la date de retrait convenue

À défaut de retrait dans les 15 jours suivant la date initiale de mise à disposition, Lapeyre adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Lapeyre se réserve le droit de réclamer au Client des indemnités d'occupation d'un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

À compter du 30e jour suivant la date initiale de mise à disposition du Produit au Client, Lapeyre pourra disposer librement des Produits, réaffecter ses équipes et conserver l'acompte.

Lapeyre et le Client pourront fixer une nouvelle date de mise à disposition tenant compte des délais de production/de réapprovisionnement et de réacheminement. Si les tarifs de Lapeyre devaient avoir évolué dans l'intervalle, les surcoûts seront pris en charge par le Client.

Par ailleurs, pour les Produits sur-mesure ou standard à option accompagnés d'une livraison, le solde de la Commande restant dû deviendra immédiatement exigible.

5.3. Modalités de retrait

Lors du retrait des Produits, de manière générale et particulièrement lorsque la Commande porte sur un ou plusieurs Produit(s) fragile(s) (comportant miroir, vitre, etc.), le Client doit vérifier l'état apparent des Produits et s'assurer de la bonne quantité de Produits/colis/pièces et signer le bon de remise correspondant.

En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits/colis/pièces manquants, abîmés ou cassés) constatée au moment du retrait, que le Client décide de garder le Produit ou de renoncer au retrait en raison desdites anomalies, il devra porter, de manière précise, ses réserves sur le bon de remise.

Le Client devra ensuite procéder, dans un délai raisonnable à compter de la date de retrait, au déballage effectif des Produits emballés et contrôler leur bon état apparent. Tout défaut apparent qui apparaîtrait lors du déballage doit être immédiatement notifié à Lapeyre par courrier ou par courriel.

En l'absence de réserves exprimées au moment du retrait et du déballage, les Produits seront considérés avoir été retirés en bon état et en quantité conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure des garanties légales ou conventionnelles, telles que décrites ci-dessous conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation.

Retrait en Drive

Certains Magasins Lapeyre proposent un service « Drive » qui permet au Client de choisir le créneau horaire de retrait des Produits.

Les Produits seront récupérés par le Client à l'emplacement « Drive » du Magasin. La disponibilité, les conditions et les modalités de ce service sont consultables dans la rubrique dédiée du Site.

5.4. Retard de livraison ou de mise à disposition du Produit par Lapeyre

Lapeyre informera le Client par tout moyen de communication à sa disposition de tout retard éventuel de livraison ou de mise à disposition du Produit.

En cas de dépassement par Lapeyre du délai initialement annoncé, le Client pourra mettre en œuvre la faculté de résolution du contrat, dans les conditions et sous les réserves des articles L. 216-6 et L.216-7 du Code de la Consommation.

Garanties

5.5. Garanties légales

Lapeyre est tenue (i) des défauts de conformité des biens existant lors de leur délivrance dans les conditions des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la Consommation et (ii) des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1 641 à 1 649 du Code Civil.

La garantie légale de conformité ne bénéficie qu'aux consommateurs et aux non-professionnels pour la vente de biens matériels.

Conformément à l'article Art. D.211-2 du Code de la consommation, l'encadré ci-dessous présente les conditions de la mise en œuvre des garanties légales pour les produits vendus.

5.6. Garantie commerciale

Lapeyre propose une garantie commerciale à ses Clients, laquelle vient en complément des garanties légales.

Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques de Lapeyre figurent dans le Livret de Garantie Lapeyre. Celui-ci est consultable en Magasin et est accessible depuis la page d'accueil (rubrique « Service Après-Vente ») du Site.

La garantie commerciale n'est applicable qu'en France métropolitaine, hors CROM-DOM et Corse.

5.7. Mise en œuvre des garanties légales et commerciales

Sur présentation de la facture d'achat ou d'un ticket de caisse, Lapeyre assure la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

Le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties des articles 6.1 et 6.2 en contactant le centre d'appel et de service après-vente de Lapeyre, joignable du lundi au vendredi. Les coordonnées du centre d'appel sont mises à jour autant que nécessaire et sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.

Le centre d'appel et de service après-vente de Lapeyre peut également être sollicité en remplissant le formulaire de contact disponible sur le Site.

Le chargé de Clientèle réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée. Si les conditions des garanties légales ou de la garantie commerciale sont réunies, le chargé de Clientèle présentera au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n'est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant dans le cadre d'un service après-vente payant (SAV).

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par Lapeyre et présentée dans le Livret de garantie, par catégorie de Produits.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour rapporter un Produit standard, non installé, dans son état et emballage d'origine, accompagné des accessoires et notices d'utilisation et d'entretien, en état d'être recommercialisé immédiatement. Les Produits standards à option ou sur mesure, les Produits soldés ou déstockés et les modèles d'exposition ainsi que les escaliers ne peuvent pas faire l'objet de retour, les biens vendus par lot ne sont repris que pour la totalité du lot. Les produits installés ne sont jamais repris.

Après vérification de la capacité du Produit à être recommercialisé immédiatement, Lapeyre remboursera le Client, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement, au plus tard dans les 14 jours. Dans le cas des revêtements de sol (carrelage, parquet etc…), Lapeyre établira un avoir, valable en Magasin pendant un an suivant sa date d'émission, du montant de la facture correspondant au nombre de colis/emballages complets retournés.

Les frais de livraison ou de retrait ainsi que de retour restent intégralement à la charge du Client.

8.1. Signature du procès-verbal de réception de chantier – refus - réserves

À l'issu de la prestation d'installation, le Client est tenu de signer le procès-verbal de réception de chantier, sauf refus expresse de sa part d'y procéder. Le Client peut porter sur ledit procès-verbal, toutes réserves constatées contradictoirement avec l'installateur. La signature du procès-verbal sans réserve n'interdit pas au Client de faire valoir ultérieurement les droits qui lui sont reconnus par la Loi ou le contrat.

8.2. Les termes utilisés aux présentes s'entendent au singulier comme au pluriel.

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s'adresser en priorité au Service Client Lapeyre par mail à l'adresse suivante : service.client@lapeyre.fr ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse suivante : Service Client LAPEYRE - 136, Grand sud avenue - 37 170 Chambray-les-Tours.

Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du Service Client Lapeyre depuis moins d'un an et n'ayant pas abouti à un accord, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Lapeyre propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation CM2C, via son site internet www.cm2c.net ou en écrivant à l'adresse suivante CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des conciliateurs de Justice - 14, rue Saint Jean 75 017 PARIS. La solution proposée par l'intermédiaire de la plateforme de médiation ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. À défaut d'accord avec le Service Client Lapeyre ou en cas d'échec de la médiation, si le Client est un consommateur, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles de droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

Lapeyre, dont les coordonnées figurent ci-après, est dotée d'un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : AC2R INFORMATIQUE - 12 Lodineu - 56 140 RUFFIAC France ; email : dpo-rgpd-experts@ac2r.fr

Les données à caractère personnel communiquées à Lapeyre par le Client sont traitées :

• (i) (a) s'agissant des données d'identification et de contact (nom, prénom, adresse email, adresse personnelle, téléphone) ainsi que ses besoins personnels, pour permettre la tenue de la phase précontractuelle, d'optimiser la gestion des réponses à ses besoins exprimés et lui communiquer et adresser les offres en vue d'un achat et/ou de la souscription d'un service puis (b) s'agissant des éléments d'identification et de ses coordonnées financières, ainsi que les adresses de livraison et d'installation lorsque ces services sont souscrits, pour permettre la bonne exécution des commandes et du contrat (la licéité de ces deux traitements repose sur l'article 6.1.b du RGPD),
• (ii) les éléments d'identification ainsi que les éléments financiers (ainsi que pour les professionnels les éléments comptables, numéro de TVA et RCS), pour permettre l'émission des factures ainsi que le respect des obligations légales pesant sur Lapeyre (fourniture des garanties légales et exercice de la faculté conventionnelle de retour - la licéité de ce traitement repose sur l'article 6.1.c du RGPD).

Lapeyre minimise les données collectées et ne collecte que les données qui sont nécessaires à l'atteinte des finalités ainsi exprimées : selon les circonstances, elle ne collecte pas toutes les données ainsi énumérées ; en particulier les adresses électroniques et adresses personnelles peuvent être collectées alternativement ou ne pas être collectées si elles ne sont pas nécessaires.

Ces données sont conservées la durée nécessaire à l'atteinte des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, majorée du temps nécessaire à la prescription de la responsabilité contractuelle de Lapeyre ou, enfin, pour les durées imposées par la législation en vigueur. Leur communication conditionne la naissance du contrat et l'exécution des commandes ainsi que le respect des obligations légales de Lapeyre.

Avec le consentement (art.6.1.a du RGPD) du Client, les éléments d'identification, de contact et les données liées aux Produits achetés ou services souscrits sont utilisés pour l'interroger afin d'améliorer la qualité des Produits et services proposés, lui adresser de informations commerciales sur les offres de Lapeyre, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. L'adresse électronique ou le numéro de téléphone servent également à lui adresser ses tickets de caisse dématérialisés s'il préfère ce mode de remise.

Ce consentement est facultatif et peut être retiré à tout instant. Ces données sont conservées 3 ans après le dernier contact du Client ou son interaction active avec Lapeyre.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers, sauf pour les cas où ces tiers interviennent en qualité de sous-traitant de traitement ou de sous-traitant d'exécution des obligations contractuelles de Lapeyre et/ou, avec le consentement de la personne concernée, de partenaires commerciaux répertoriés par Lapeyre. Les données restent sur le territoire de la République Française ou sur le territoire de l'Union Européenne sauf pour le cas où des sous-traitants de traitement doivent transférer ces données. La transmission à des sous-traitants et leur éventuel transfert en dehors de l'Union Européenne ou vers des pays non-reconnus comme adéquats est encadrée par des conventions conformes aux exigences de la réglementation.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, du droit à la limitation du traitement les concernant, du droit d'opposition au traitement, du droit à la portabilité de leurs données qu'elles peuvent exercer en envoyant un courriel à : droits.rgpd@lapeyre.fr ou en écrivant à : Service Client LAPEYRE - Service de la Protection des données - 136, Grand sud avenue - 37 170 Chambray-les-Tours.

Ces droits peuvent néanmoins être limités selon les modalités prévues par la réglementation.

Les personnes concernées disposent du droit de saisir une autorité de contrôle, et notamment la CNIL.

La politique de protection des données personnelles est plus amplement détaillée, décrite et consultable sur https://www.lapeyre.fr/c/vos-donnees-vos-droits. Elle communiquée par mail ou au format papier sur simple demande auprès du Service Client.

Lapeyre est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro suivant FR019326_10G2VO. Ce numéro garantit que Lapeyre, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

À ce titre, Lapeyre reprend sans frais votre ancien meuble (Cuisine, Salle de Bain, Placards et Aménagements) en magasin ou à la livraison pour l'achat de meubles neufs équivalents (en termes de fonction, de volume et de quantité).

Lapeyre est également adhérente aux filières ECOSYSTEM (REP équipement électrique – n° FR025357_05JYFZ), ECODDS (REP Produit chimique - numéro de compte : CA0775), CITEO (REP emballage - FR212396_01ELVX) et VALOBAT (REP Produits et matériaux de construction du bâtiment ou PMCB - FR245738_04BFAR).

En tant qu'adhérente à d'autres filières REP, les identifiants uniques de Lapeyre sont indiqués dans l'onglet « Mentions légales » sur le Site.

Quelle est la nature de la prestation ?

Un conseiller technique Lapeyre ou un artisan partenaire Lapeyre se déplace chez vous pour vous conseiller dans la réalisation de votre projet salle de bain, cuisine, rangements, aménagements extérieurs, menuiserie, etc.
Afin de vous apporter un conseil adapté, il effectuera une étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à la réalisation de votre projet.

Un compte rendu détaillé vous sera remis au plus tard 7 jours après le rendez-vous.
Il comprendra :

• Une proposition de produits Lapeyre/ matériaux adaptés à votre projet
• Le rétro-planning de votre projet
• La liste des éventuels travaux nécessaires ou complémentaires
• Un devis détaillé du projet avec un plan 3D ou 2D (uniquement pour les Cuisines et Salle de bain complètes, Aménagements de placards, Escaliers)
• Les mesures du projet (mesures valables uniquement pour les produits Lapeyre)

Comment puis-je obtenir un rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous :

• en remplissant le formulaire dédié sur le sitewww.lapeyre.fr
• en magasin auprès de nos vendeurs conseils
• ou partéléphone(voir liste sur la page conseil à domicile)

Puis-je bénéficier de cette prestation quel que soit mon lieu d'habitation ?

Service proposé selon votre lieu d'habitation.
Pour vérifier votre éligibilité à la prestation, rendez-vous sur la page Conseil à domicile du site Lapeyre.fr et renseigner votre code postal dans le formulaire de demande de rendez-vous à domicile

Quel est le coût de cette prestation ? Quelles sont les modalités de paiement proposées ?

Le tarif de cette prestation est fixé à 89 € TTC.
Ce montant est déductible :

• de toute commande de produits supérieure à 1000 € TTC
• de toute commande de produits avec installation, sans montant minimum d'achat

Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :

• A distance par CB via un lien web qui vous sera adressé par mail ;
• En magasin par CB, Chèque ou espèces
• Le règlement sera effectué préalablement au rendez-vous.

Bénéficiaires :
Le programme de fidélité gratuit LAPEYRE PRO + (ci-après le « Programme »), s'adresse exclusivement aux professionnels du bâtiment inscrits au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers dont l'activité relève de l'un des codes APE suivants : 1622Z, 1623Z, 3109B, 4110A, 4120A, 4120B, 4312A, 4321A, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399C, 4399D, 4673A, 6810Z, 6820A, 6820B, 6831Z, 7111Z, 7112B, 7410Z, 8130Z, (ci-après « l'Entreprise »). Un extrait K-bis ou un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers D1 sera exigé lors de l'adhésion.

Modalités et avantages du programme de fidélité :
Un compte fidélité annuel (du 1er janvier au 31 décembre) est ouvert au nom de l'Entreprise adhérente (ci-après « l'Adhérent ») dans lequel sont comptabilisés tous les achats de produits et de services hors taxes, déduction faite des avoirs, remises et ristournes, réalisés au sein de l'enseigne Lapeyre, facturés à l'Entreprise et payés par celle-ci (ci-après les « Achats nets HT Cumulés »). Il est ici précisé qu'une adhésion au Programme peut être effectuée par une Entreprise à tout moment en cours d'année.
Dès 2000 euros d'achats net HT facturés et réglés, l'Entreprise reçoit automatiquement par courrier postal une carte Lapeyre matérialisant son appartenance au Programme ainsi que tous les éléments de communication et identifiants nécessaires à l'accès au compte fidélité LAPEYRE PRO +. L'Entreprise doit ensuite activer la carte sur le site www.lapeyreproplus.com afin de pouvoir accéder à son compte fidélité.
L'Adhérent capitalise chaque mois un montant de remise fidélité selon le barème ci-contre qu'il peut utiliser soit en commandant des produits ou services correspondant à ce montant sur le site www.lapeyreproplus.com, soit sous forme de chèques fidélité, téléchargeables et imprimables sur le site www.lapeyreproplus.com, d'une validité de 2 mois à compter de leur émission.
Seuls les achats dûment payés par l'Entreprise seront pris en compte. En cas d'impayé ou de retour de produits remboursés par Lapeyre, soit il ne sera pas tenu compte des achats correspondants, soit le compte fidélité sera actualisé à la baisse en conséquence. Le compte fidélité est nominatif et non cessible.

Conditions d'utilisation des montants crédités sur le compte fidélité :
Les montants de remise fidélité indiqués en euros sont actualisés mensuellement au titre des achats facturés et réglés au cours du mois précédent. Les crédits correspondant sont valables durant leur année d'acquisition (année N). Au 1er janvier de l'année suivante (année N+1), l'Adhérent a 3 mois pour utiliser le montant figurant sur son compte fidélité (soit au plus tard au 31 mars N+1). L'Adhérent peut d'ailleurs compléter ce montant avec le montant acquis au cours des trois premiers mois de l'année N+1. Au-delà de cette date, un chèque fidélité correspondant au solde restant sera automatiquement émis par Lapeyre et envoyé à l'Adhérent. Ce chèque fidélité sera d'une durée de validité de 2 mois à compter de son émission et utilisable seulement en magasins. Au-delà de ces 2 mois, le chèque fidélité ne pourra plus être utilisé par l'Adhérent.

Conditions d'utilisation des chèques fidélité :
Ils sont utilisables par l'Adhérent dans tous les points de vente Lapeyre en France Métropolitaine pour l'achat de tous produits et services. Ils doivent être présentés en caisse par l'Adhérent. Les chèques dont la date de validité sera dépassée ne seront en aucun cas acceptés. Chaque chèque est utilisable en une seule fois, et non remboursable en espèces, ni totalement ni partiellement (Lapeyre ne rembourse pas la différence entre la valeur du chèque et le montant de l'achat si celui-ci était inférieur à la valeur du chèque de fidélité). Le chèque de fidélité est nominatif, non cessible et non échangeable. Aucune photocopie ne sera acceptée. Lapeyre ne prendra pas en compte par anticipation l'avantage fidélité. Seule la présentation du chèque de fidélité émis par Lapeyre durant sa période de validité, permet de bénéficier de l'avantage fidélité. L'Adhérent ne peut utiliser qu'un seul chèque de fidélité par facture d'achat. Aucun chèque ne sera réémis en cas de perte ou de vol.

Questions et réclamations :
En cas de question ou de réclamation, l'Adhérent devra s'adresser au service dédié au Programme par mail à l'adresse suivante contact@lapeyreproplus.com. Lapeyre se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment le programme de fidélité Lapeyre Pro+, d'en modifier ou remplacer tout ou partie des offres et conditions par d'autres mécanismes. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

Informatique et Libertés :
Les données à caractère personnel collectées par Lapeyre ont pour objet d'assurer la bonne gestion du programme de fidélité Lapeyre Pro+, d'améliorer la qualité des services offerts, de mieux répondre aux attentes de ses clients, d'établir des statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier des offres LAPEYRE, des filiales de la société LAPEYRE et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui les concernent dans ce cadre. Les bénéficiaires de ce programme de fidélité disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits par courriel à l'adresse : service.client@lapeyre.frou en écrivant à Lapeyre à : Lapeyre, Service E-commerce, 2, rue André Karman, 93300 Aubervilliers.

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