d_CG_vente_service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LAPEYRE.FR

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - COMMANDE

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente (« CGV »),  s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client Lapeyre (le « Client ») sur le site internet lapeyre.fr  (le « Site »).

Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.  
 

1.2 Commande


Toute Commande sur le Site sera rattachée automatiquement à un magasin Lapeyre qui assure le suivi de la Commande.

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

Lapeyre ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

Lapeyre se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec Lapeyre, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande et un délai de livraison ou de mise à disposition en magasin.

 

Recommandations avant validation de la Commande :

 

  • Avant toute Commande, il est conseillé au Client  de se rendre en magasin afin de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, concernant par exemple le coloris ou la texture choisi(e) et les modalités de mise en œuvre ou d’installation.
     
  • Sauf exception, les Produits Lapeyre sont destinés aux locaux d’habitation à usage individuel.
    Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.  
     
  • Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France métropolitaine, les produits Lapeyre étant destinés à une utilisation dans des zones climatiques tempérées.

 

Article 2 - PRODUITS

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »).

La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.

Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces Produits ne sont prises en considération qu’avant leur pose.

Article 3 - PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits accessibles depuis la page d’accueil du Site s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

Ces prix ne comportent pas  les frais de livraison.

Ces frais sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Lapeyre signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

Article 4 - PAIEMENT

Le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande.  La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison ou en magasin lors du retrait de la Commande.

Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables par carte bancaire.

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet. Ce dernier dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions « PCI DSS » qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet).

Article 5 - DROIT DE RETRACTATION

5.1 Délai de rétractation

Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze  jours  à compter de la  réception des Produits ou du retrait des Produits en magasin par le Client.

Au-delà de ce délai, aucun autre motif d’annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client.

Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du Service Clients Lapeyre. 

5.3 Modalités de retour des Produits

Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à Lapeyre de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Clients Lapeyre  afin de convenir des modalités de réexpédition des Produits.

Les Produits devront être retournés  dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

5.4 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Lapeyre s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par Lapeyre ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lapeyre procédera au remboursement via son prestataire de paiement à distance BNP Mercanet, sauf si Lapeyre et le Client conviennent d’un moyen différent.

Article 6 - LIVRAISON - RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN - DRIVE

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit le retrait des Produits en magasin.

6.1 Livraison

Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site et précisés au moment de la Commande.

Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande.

Lapeyre informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par Lapeyre du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison

L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de commande.   

Lapeyre se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Lapeyre décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

- décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).

- faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

- dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients Lapeyre de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante service.client@lapeyre.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.  

Lapeyre communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Lapeyre dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du magasin Lapeyre de rattachement. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

6.2 Retrait des Produits en magasin

Fixation de la date de retrait

Lors de la Commande, la date de mise à disposition des Produits en magasin est fixée automatiquement.

Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande.

Lapeyre informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par Lapeyre de la date de mise à disposition annoncée, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de retrait

Lors du retrait des Produits en magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits et signer le « bon de service » correspondant.

Non-respect par le Client de la date de retrait

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, Lapeyre adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Lapeyre se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de 30 jours après le Point de départ, Lapeyre pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.3 Drive

Lapeyre propose un service « Drive » qui permet au Client de choisir le créneau horaire de retrait de sa marchandise. Les Produits seront récupérés par le Client à l’emplacement Lapeyre Drive du Magasin concerné.

Afin de connaître les magasins Lapeyre proposant ce service et les conditions et modalités de ce service, le Client est invité à se reporter à la rubrique dédiée du Site.

Article 7 - RETOUR DES PRODUITS

Au-delà du délai de rétractation tel que visé à l’article 5 ci-dessus, le Client peut encore changer d’avis. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour rapporter un Produit standard, non installé ni posé par Lapeyre,  dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires et notices d’utilisation et d’entretien. Les produits personnalisés, les produits à option et les produits soldés ne peuvent pas faire l’objet de retour.

Le Client effectue le retour à ses frais, auprès du Magasin mentionné sur la facture. Après vérification de l’état du Produit, Lapeyre rembourse le Client. Dans le cas des revêtements de sol (carrelage, parquet etc…), Lapeyre établira un avoir du montant du Produit, valable en magasin un an suivant son émission.

Article 8 - TRANSFERT DES RISQUES

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Article 9 - GARANTIES

Les Produits sont garantis, sur présentation  de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale Lapeyre. 

Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties commerciales n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.

9.1 Garantie légale 

Lapeyre est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 
 

Garantie  de conformité :

Le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation.  Si  les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut     demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.


Extraits du Code de la Consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. –  Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
 

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
     
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16.  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

9.2 Garantie commerciale

Lapeyre offre une garantie commerciale à ses Clients dont les conditions de mise en œuvre figurent dans le Livret de Garantie. Celui-ci est accessible sur la page d’accueil du Site.

9.3 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales (SAV)

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties des articles 9.1 et 9.2 en contactant le centre d’appel SAV LAPEYRE, joignable du lundi au samedi. Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.   

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale ou commerciale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis.  Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

Article 10 - PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par Lapeyre et présentée dans le Livret de garantie par catégorie de Produits. http://www.lapeyre.fr/c/h/livret-de-garantie

Article 11 - DROIT APPLICABLE - MEDIATION - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV  sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients Lapeyre par mail à l’adresse suivante service.client@lapeyre.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Lapeyre, Service Client, BP 149 - 93300 Aubervilliers.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients Lapeyre depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Lapeyre propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, MEDICYS, via son site internet www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse suivante MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le Service Clients Lapeyre ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 12 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à Lapeyre par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres LAPEYRE, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par Lapeyre et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de Lapeyre. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : service.client@lapeyre.fr ou en écrivant à : Lapeyre, Service Client, 2 rue André Karman - BP 149 - 93300 Aubervilliers. 

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
 

Le Service Clients Lapeyre peut être contacté :
 
  • Par téléphone au numéro vert 0 801 01 05 38 (N° vert)
  • via le Site dans la rubrique « Nous contacter »
  • Par courrier à l’adresse suivante : LAPEYRE – Service Client  2, rue André Karman BP 149  93300 AUBERVILLIERS


Conditions générales de vente lapeyre.fr en vigueur au 6 mars 2017
 

LAPEYRE
 

S.A.S au capital de 20.000.000 € - 542 020 862 RCS Nanterre 
n° TVA : FR 91 542 020 862
Siège social : Les Miroirs – 18 avenue d’Alsace 92400 COURBEVOIE
Siège administratif : 2 rue André Karman – B.P. 149 – 93300 AUBERVILLIERS
Tél. 01 48 11 74 00 – Fax 01 48 11 74 01


   

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE MAGASINS LAPEYRE

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente - Commande

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente



Pour toute commande sur lapeyre.fr, le Client doit se reporter aux CGV LAPEYRE.FR présentes sur le site internet.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »),  s’appliquent à toute commande faite par un client Lapeyre (le « Client ») en magasin (le «  Magasin ») de produits standards ou sur-mesure (les «  Produits »), de Prestations d’installation et Service atelier.

Toute commande passée en Magasin, (la/les « Commande(s) »), est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de cette Commande.  

1.2 Commande

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations et leur prix respectif.

Lors de la Commande, le Client communique au Magasin sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. Lapeyre se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La signature de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat (le « Contrat ») avec Lapeyre.

En cas d’annulation totale ou partielle de la Commande décidée unilatéralement par le Client avant la livraison, Lapeyre pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde de la Commande, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.
 

Recommandations avant la Commande :

  • Avant toute Commande, il est conseillé au Client de s’assurer que le Produit correspond bien à ses attentes, concernant par exemple le coloris ou la texture choisi(e) et les modalités de mise en œuvre ou d’installation.
  • Sauf exception, les Produits Lapeyre sont destinés aux locaux d’habitation à usage individuel. Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.
  • Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France métropolitaine, les produits Lapeyre étant destinés à une utilisation dans des zones climatiques tempérées.

 


Article 2 : Produits et prestations 

2.1 Produits standards

Les caractéristiques essentielles des produits, (le ou les « Produit(s) »), sont indiquées sur le site internet lapeyre.fr, (le « Site »), sur les catalogues Lapeyre, (les « Catalogues »), ainsi qu’en Magasin.

Pour mieux répondre aux besoins du Client, la liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site et en Magasin sont susceptibles d’évoluer à tout moment, l’actualisation des Catalogues restant annuelle.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.
 

Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces Produits ne sont prises en considération qu’avant leur pose.




2.2 Produits sur mesureCertains Produits proposés par Lapeyre peuvent être réalisés sur mesure à la demande du Client, ce dernier procédant lui-même à leur installation.  

Lors de la commande de tels Produits, le Client fournit sous sa responsabilité les mesures et toutes les informations techniques utiles à Lapeyre pour leur fabrication. En cas d’erreur, Lapeyre ne sera pas tenue responsable de quelle que manière que ce soit.

2.3 Prestations d’installation

Le Client peut choisir de faire appel à Lapeyre pour installer les Produits qu’il achète.

Ces Prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de vente et à des conditions particulières distinctes, qui sont signées par le Client.

Sauf accord écrit entre Lapeyre et le Client, la Prestation d’installation ne comprend pas  les travaux de finition (vernis, peintures, etc.) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Il est précisé que les raccordements plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d’1 mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation. Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement, ni conformes aux normes DTU applicables.

2.4 Service atelier

Dans chaque magasin Lapeyre, des menuisiers professionnels réalisent diverses prestations telles que l’adaptation ou le montage des Produits standards achetés chez Lapeyre.

Lors de la commande de telles Prestations, le Client fournit sous sa responsabilité les mesures et toutes les informations techniques utiles à Lapeyre. En cas d’erreur, Lapeyre ne sera pas tenue responsable de quelle que manière que ce soit.

 


Article 3 : Prix

Les prix de vente des Produits et du Service Atelier sont disponibles en Magasin et sur le Site.   

Les prix de vente des Produits sur mesure et des Prestations d’installation font l’objet de devis spécifiques.

Tout changement de prix par Lapeyre postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits et des Prestations s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

Ces prix ne comportent pas  les frais de livraison.

En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit ou d’une Prestation, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Lapeyre signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits ou de la Prestation.


Article 4 : Paiement

4.1 Modalités de paiement

Le paiement des Produits et des Prestations s’effectue comptant sans escompte.

Les Commandes sont payables en espèces, dans la limite du plafond légal, par chèque ou carte bancaire. La présentation de justificatifs d’identité pourra être demandée au Client lors du règlement. Par ailleurs, le Client a la possibilité de solliciter un crédit affecté, notamment auprès de CETELEM, organisme de crédit proposé par Lapeyre.

Le versement d’un acompte de 50% du montant total de la Commande sera exigé lors de toute Commande.

Pour les Produits standards, les Produits sur-mesure et le Service Atelier, le solde du prix est payable au moment du retrait en Magasin sur présentation du bon de commande ou avant la livraison des Produits  par tout moyen de paiement, tel qu’indiqué ci-dessous.  

Pour les Prestations d’installation, le solde du prix est payable de la façon suivante :

 30% du total de la Commande à la livraison des Produits et 20% à la réception du chantier.

Le solde du prix peut être réglé à distance : la gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance BNP Mercanet. Ce dernier dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions « PCI DSS » qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet).

La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison ou en Magasin lors du retrait de la Commande. Dans le cas de Prestations d’installation, la facture est envoyée au Client par courrier après réception du chantier et règlement du solde.

4.2 Défaut de paiement - Pénalités

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à Lapeyre, ni opérer de compensation.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance du solde de la Commande, dans les quinze jours calendaires à compter de la première présentation au Client  d’un courrier de mise en demeure par LRAR resté sans effet, l’acompte sera conservé par Lapeyre. Par ailleurs, le solde de la Commande restant du deviendra exigible sauf pour les produits standards non installés.

Par exception pour le Client professionnel le montant exigible sera majoré de pénalités de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage et 40€ pour frais de recouvrement.  Lapeyre se réserve  par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi.

4.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.


Article 5 : Livraison – Retrait des Produits en magasin – Drive

Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée, soit  le retrait des Produits en Magasin.

5.1 Livraison

Frais de livraison

Ces frais sont affichés en Magasin et figurent sur le bon de Commande.

Délai de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande.

La livraison est conditionnée au règlement du solde de la Commande.

Lapeyre informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par Lapeyre du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison

L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès  au Magasin de rattachement au moment de la Commande.

Lapeyre se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Lapeyre décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

- décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 porte sur 2 commandées », « miroir de salle de bains brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…).

- faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

- dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients Lapeyre de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante service.client@lapeyre.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.  

Lapeyre communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Lapeyre dans cette hypothèse.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison 

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Magasin. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client. 

5.2 Retrait des Produits en Magasin

Fixation de la date de retrait

Lors de la Commande, la date de mise à disposition des Produits en Magasin est fixé avec le Client.

Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date de mise à disposition qui lui est communiquée par Lapeyre.   

Lapeyre informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par Lapeyre de la date de mise à disposition annoncée, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Modalités de retrait

Lors du retrait des Produits en Magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits et signer le « bon de service » correspondant.

Non-respect par le Client de la date de retrait

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, Lapeyre adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer. 

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), Lapeyre se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités d’un montant de 1% du montant de la Commande par jour de retard à partir du Point de départ.

A compter de 30 jours après le Point de départ, Lapeyre pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la Commande. Par ailleurs, pour les Produits sur-mesure ou à option,  le solde de la Commande restant du deviendra exigible.

5.3 Drive

Lapeyre propose un service « Drive » qui permet au Client de choisir le créneau horaire de retrait des Produits. Les Produits seront récupérés par le Client à l’emplacement Lapeyre Drive du Magasin.

 Afin de savoir si le Magasin propose ce service et les conditions et modalités de ce service, le Client est invité à se reporter à la rubrique dédiée du Site (www.lapeyre.fr).


Article 6 : Retour des Produits

Le Client peut changer d’avis. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de facture pour rapporter un Produit standard, non installé ni posé,  dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires et notices d’utilisation et d’entretien. Les produits sur mesure, personnalisés, les produits à option, soldés et les modèles d’exposition ne peuvent pas faire l’objet de retour.

Le Client effectue le retour à ses frais, auprès du Magasin mentionné sur la facture. Après vérification de l’état du Produit, Lapeyre rembourse le Client. Dans le cas des revêtements de sol (carrelage, parquet etc…), Lapeyre établira un avoir du montant du Produit, valable en Magasin un an suivant son émission.


Article 7 : Transfert des risques

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.


Article 8 : Garanties   

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation  de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale Lapeyre.  

Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties commerciales n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.

8.1 Garantie légale 

 Lapeyre est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie  de conformité :

Le Client : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  

Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation.  Si  les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut     demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.


Extraits du Code de la Consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. –  Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16.  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

8.2 Garantie commerciale 

Lapeyre offre une garantie commerciale à ses Clients dont les conditions de mise en œuvre figurent dans le Livret de Garantie. Celui-ci est disponible en Magasin et accessible sur la page d’accueil du Site (www.lapeyre.fr).

8.3 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales (SAV)

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties des articles 8.1 et 8.2 en contactant le centre d’appel SAV LAPEYRE, joignable du lundi au samedi. Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.   

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale ou commerciale sont réunies, le chargé de clientèle SAV présente au Client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis.  Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.


Article 9  : Responsabilité

Lorsque le Client décide de réaliser des travaux soit par ses propres moyens, soit en confiant la réalisation des travaux à Lapeyre, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic de son immeuble, etc.. nécessaires à la réalisation de son projet. La responsabilité de Lapeyre ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.


Article 10 : Pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est identique à la durée de la garantie commerciale proposée par Lapeyre et présentée dans le Livret de garantie par catégorie de Produits.  


Article 11 : Droit applicable - Médiation – Tribunaux compétents

Les présentes CGV  sont soumises au Droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients Lapeyre par mail à l’adresse suivante service.client@lapeyre.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Lapeyre, Service Client, BP 149 - 93300 Aubervilliers.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients Lapeyre depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Lapeyre propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, MEDICYS, via son site internet www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse suivante MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le Service Clients Lapeyre ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris.


Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Lapeyre par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres LAPEYRE, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par Lapeyre et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de Lapeyre. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : service.client@lapeyre.fr ou en écrivant à : Lapeyre, Service Client, 2 rue André Karman - BP 149 - 93300 Aubervilliers.  

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
 

Le Service Clients Lapeyre peut être contacté :

 

  • Par téléphone au numéro vert 0 801 01 05 38 (N° vert)
  • via le Site dans la rubrique « Nous contacter »
  • Par courrier à l’adresse suivante : LAPEYRE – Service Client 2, rue André Karman BP 149 93300 AUBERVILLIERS


Conditions générales de vente et de prestations de service en vigueur au 9 mars 2017

LAPEYRE

SAS au capital de 20.000.000 € - 542 020 862 RCS Nanterre
n° TVA : FR 91 542 020 862
Siège social : Les Miroirs – 18 avenue d’Alsace 92400 COURBEVOIE
Siège administratif : 2 rue André Karman – B.P. 149 – 93300 AUBERVILLIERS
Tél. 01 48 11 74 00 – Fax 01 48 11 74 01



CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ LAPEYRE PRO+

Bénéficiaires :
Le programme de fidélité gratuit LAPEYRE PRO + (ci-après le « Programme »), s’adresse exclusivement aux professionnels du bâtiment inscrits au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers dont l’activité relève de l’un des codes APE suivants : 1622Z, 1623Z, 3109B, 4110A, 4120A, 4120B, 4312A, 4321A, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399C, 4399D, 4673A, 6810Z, 6820A, 6820B, 6831Z, 7111Z, 7112B, 7410Z, 8130Z, (ci-après « l’Entreprise »). Un extrait K-bis ou un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers D1 sera exigé lors de l’adhésion.

Modalités et avantages du programme de fidélité :
Un compte fidélité annuel (du 1er janvier au 31 décembre) est ouvert au nom de l’Entreprise adhérente (ci-après « l’Adhérent ») dans lequel sont comptabilisés tous les achats de produits et de services hors taxes, déduction faite des avoirs, remises et ristournes, réalisés au sein de l’enseigne Lapeyre, facturés à l’Entreprise et payés par celle-ci (ci-après les « Achats nets HT Cumulés »). Il est ici précisé qu’une adhésion au Programme peut être effectuée par une Entreprise à tout moment en cours d’année.
Dès 2000 euros d’achats net HT facturés et réglés, l’Entreprise reçoit automatiquement par courrier postal une carte Lapeyre matérialisant son appartenance au Programme ainsi que tous les éléments de communication et identifiants nécessaires à l’accès au compte fidélité LAPEYRE PRO +. L’Entreprise doit ensuite activer la carte sur le site www.lapeyreproplus.com afin de pouvoir accéder à son compte fidélité.
L’Adhérent capitalise chaque mois un montant de remise fidélité selon le barème ci-contre qu’il peut utiliser soit en commandant des produits ou services correspondant à ce montant sur le site www.lapeyreproplus.com, soit sous forme de chèques fidélité, téléchargeables et imprimables sur le site www.lapeyreproplus.com, d’une validité de 2 mois à compter de leur émission.
Seuls les achats dûment payés par l’Entreprise seront pris en compte. En cas d’impayé ou de retour de produits remboursés par Lapeyre, soit il ne sera pas tenu compte des achats correspondants, soit le compte fidélité sera actualisé à la baisse en conséquence. Le compte fidélité est nominatif et non cessible.

Conditions d’utilisation des montants crédités sur le compte fidélité :
Les montants de remise fidélité indiqués en euros sont actualisés mensuellement au titre des achats facturés et réglés au cours du mois précédent. Les crédits correspondant sont valables durant leur année d’acquisition (année N). Au 1er janvier de l’année suivante (année N+1), l’Adhérent a 3 mois pour utiliser le montant figurant sur son compte fidélité (soit au plus tard au 31 mars N+1). L’Adhérent peut d’ailleurs compléter ce montant avec le montant acquis au cours des trois premiers mois de l’année N+1. Au-delà de cette date, un chèque fidélité correspondant au solde restant sera automatiquement émis par Lapeyre et envoyé à l’Adhérent. Ce chèque fidélité sera d’une durée de validité de 2 mois à compter de son émission et utilisable seulement en magasins. Au-delà de ces 2 mois, le chèque fidélité ne pourra plus être utilisé par l’Adhérent. 

Conditions d’utilisation des chèques fidélité :
Ils sont utilisables par l’Adhérent dans tous les points de vente Lapeyre en France Métropolitaine pour l’achat de tous produits et services. Ils doivent être présentés en caisse par l’Adhérent. Les chèques dont la date de validité sera dépassée ne seront en aucun cas acceptés. Chaque chèque est utilisable en une seule fois, et non remboursable en espèces, ni totalement ni partiellement (Lapeyre ne rembourse pas la différence entre la valeur du chèque et le montant de l’achat si celui-ci était inférieur à la valeur du chèque de fidélité). Le chèque de fidélité est nominatif, non cessible et non échangeable. Aucune photocopie ne sera acceptée. Lapeyre ne prendra pas en compte par anticipation l’avantage fidélité. Seule la présentation du chèque de fidélité émis par Lapeyre durant sa période de validité, permet de bénéficier de l’avantage fidélité. L’Adhérent ne peut utiliser qu’un seul chèque de fidélité par facture d’achat. Aucun chèque ne sera réémis en cas de perte ou de vol. 

Questions et réclamations :
En cas de question ou de réclamation, l’Adhérent devra s’adresser au service dédié au Programme par mail à l’adresse suivante contact@lapeyreproplus.com. Lapeyre se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le programme de fidélité Lapeyre Pro+, d’en modifier ou remplacer tout ou partie des offres et conditions par d’autres mécanismes. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.  

Informatique et Libertés :
Les données à caractère personnel collectées par Lapeyre ont pour objet d’assurer la bonne gestion du programme de fidélité Lapeyre Pro+, d’améliorer la qualité des services offerts, de mieux répondre aux attentes de ses clients, d’établir des statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier des offres LAPEYRE, des filiales de la société LAPEYRE et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui les concernent dans ce cadre. Les bénéficiaires de ce programme de fidélité disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits par courriel à l’adresse : webmaster@lapeyre.fr ou en écrivant à Lapeyre à : Lapeyre, Service E-commerce, 2, rue André Karman, 93300 Aubervilliers. 


LAPEYRE
S.A. au capital de 20 000 000 € - 542 020 862 RCS Nanterre – APE 1623Z- n° TVA : FR 91 542 020 862
Siège social : Les Miroirs – 18 avenue d’Alsace 92400 COURBEVOIE
Siège administratif : 2 rue André Karman – B.P. 149 – 93300 AUBERVILLIERS
Tél. 01 48 11 74 00 – Fax 01 48 11 74 01


 

Conditions du service "Conseil à domicile"

Quelle est la nature de la prestation ?

Un conseiller technique Lapeyre ou un artisan partenaire Lapeyre se déplace chez vous pour vous conseiller dans la réalisation de votre projet salle de bain, cuisine, rangements, aménagements extérieurs, menuiserie, etc.
Afin de vous apporter un conseil adapté, il effectuera une étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à la réalisation de votre projet.   

Un compte rendu détaillé vous sera remis au plus tard 7 jours après le rendez-vous.
Il comprendra :

  • Une proposition de produits Lapeyre/ matériaux adaptés à votre projet
  • Le rétro-planning de votre projet
  • La liste des éventuels travaux nécessaires ou complémentaires
  • Un devis détaillé du projet avec un plan 3D ou 2D (uniquement pour les Cuisines et Salle de bain complètes, Aménagements de placards, Escaliers)
  • Les mesures du projet (mesures valables uniquement pour les produits Lapeyre)


Comment puis-je obtenir un rendez-vous ?

Vous pouvez  prendre rendez-vous :


Puis-je bénéficier de cette prestation quel que soit mon lieu d’habitation ?

Aujourd’hui, 13 magasins Lapeyre proposent cette prestation, à savoir :
Troyes, Gémenos, Caen, Deauville, Nice Est, Les Ulis, Herblay, Béziers, Narbonne, Perpignan, Gennevilliers, Marseille-Prado, St Dizier

Les prestations sont réalisables dans un rayon de 50 km autour de chaque magasin concerné, à l’exception des magasins d’Herblay et des Ulis pour lesquels les zones couvertes par la prestation sont indiquées sur Lapeyre.fr.

Quel est le coût de cette prestation ? Quelles sont les modalités de paiement proposées ?

Le tarif de cette prestation est fixé à 99 € TTC.
Ce montant est déductible :

  • de toute commande de produits supérieure à 1000 € TTC
  • de toute commande de produits avec installation, sans montant minimum d’achat

Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :

  • A distance par CB via un lien web qui vous sera adressé par mail ;
  • En magasin par CB, Chèque ou espèces

Le règlement sera effectué préalablement au rendez-vous.

Quels sont les délais de réalisation de cette prestation ?

Si, en raison de votre situation géographique vous pouvez bénéficier de la prestation Conseil à Domicile, celle-ci sera réalisée chez vous au plus tard dans les 9 jours calendaires suivant votre prise de contact avec le magasin.

Puis-je me rétracter après la prise de rendez-vous ?

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour de la fixation du rendez-vous pour la réalisation de la prestation de Conseil à Domicile, sans justification, ni paiement de pénalités.

Le remboursement de la totalité des sommes éventuellement versées sera effectué dans les 14 jours à partir du moment où vous avez fait connaitre votre décision de vous rétracter.

Si vous souhaitez que le rendez-vous soit  fixé avant l'expiration du délai légal de 14 jours,  vous pouvez renoncer à votre droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation.

Pour cela, lors de la prise de contact avec Lapeyre, sur le site internet ou en en magasin, vous indiquerez dans le formulaire de prise de contact (« Fiche contact »)  que vous renoncez  expressément à votre  droit de rétractation de 14 jours.   

Si vous avez choisi de prendre contact avec le magasin par téléphone, vous indiquerez votre choix de fixer le rendez-vous avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous confirmerez votre volonté de renoncer au droit de rétractation en début du rendez-vous fixé, en signant la Fiche Contact qui a été complétée lors de votre entretien téléphonique avec le collaborateur Lapeyre.

En cas de décision de faire des travaux à la suite de la prestation Conseil à domicile, quelles sont les démarches à effectuer ?

Lorsque vous décidez de réaliser les travaux prévus (par vos propres moyens ou en confiant la réalisation des travaux à Lapeyre), il vous appartiendra d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France, du Syndic du votre immeuble, etc..) nécessaires à la réalisation de votre projet.
La responsabilité de Lapeyre ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

Quel est le périmètre de la prestation Conseil à Domicile ?

Le conseiller qui se déplacera  chez vous vous apportera des conseils pratiques sur le choix des matériaux et la conception du projet et effectuera des prises des mesures.

La prestation conseil à domicile ne se substitue pas à une consultation d’architecte ou l’intervention d’autre corps de métiers.

En aucun cas Lapeyre ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de découverte d’une difficulté ou d’une anomalie technique impossible à détecter, par le conseiller malgré les meilleures diligences de votre conseiller lors de la prestation de conseil à votre domicile (notamment exemple : socle en béton armé non démontable sous une baignoire) ou d’une particularité que vous ne lui auriez pas signalée.

Par  ailleurs, dans une telle hypothèse, vous ne pourriez prétendre à aucun remboursement de la prestation Conseil à Domicile et /ou du matériel éventuellement commandé.

Conditions opération Week-End Imbattable

* L’offre « -20 % sur votre article préféré » est une offre personnelle de remise de 20% à valoir sur votre article préféré pour toute nouvelle commande, et à utiliser en une seule fois. Offre valable du 21 au 25 septembre 2017 pour un article unique – quantité une – sur l’ensemble des produits Lapeyre. Offre également valable sur lapeyre.fr avec le code IMBATTABLE à utiliser en une seule fois. Offre non cumulable avec d’autres promotions ou remises en cours, notamment la remise aux professionnels, ni avec les avantages de la Carte Club Lapeyre.
Offre non valable sur les séries limitées, sur les produits signalés par un point rouge dans les catalogues, sur les commandes en cours passées avant le début de l’opération ni sur les prestations de services. Offre valable en France métropolitaine.

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